Guinée-Bissau
Faire des affaires en Guinée-Bissau : le cadre juridique
Connaître le droit est essentiel. Connaître le contexte aussi.
Plusieurs niveaux de règles, une seule décision.
La Guinée-Bissau est membre de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CEDEAO. Une entreprise qui y opère applique simultanément :
- le droit national, dont le Code des investissements (loi 13/2011) et le Code du travail (loi 7/2022) ;
- les Actes uniformes OHADA, directement applicables et supérieurs au droit interne contraire ;
- la réglementation UEMOA, notamment en matière de change ; la monnaie est le franc CFA (XOF), arrimé à l’euro ;
- la régulation sectorielle (énergie, mines, pêche, banque, tourisme) ;
- la pratique administrative et des registres.
Points clés pour l’investisseur étranger
- Les sociétés sont constituées au Centre de formalisation des entreprises (CFE) et immatriculées au RCCM.
- En principe, aucun associé local n’est exigé, sauf dans certains secteurs comme les industries extractives.
- Le Code des investissements prévoit l’égalité de traitement et le transfert des bénéfices et capitaux après impôts.
- Les investissements miniers, pétroliers et forestiers relèvent d’une législation propre ou de conventions d’investissement.
Source : CCIPGB — Guiné-Bissau: Guia de Investimento 2023/2024 (out. 2023). Information générale, ne constituant pas un conseil juridique.
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